Conditions Générales de Vente (CGV)

Définitions

  • « Epzil Solutions » désigne Nicolas Flores, ingénieur en études et développement indépendant, agissant sous le nom commercial « Epzil Solutions », sous contrat CAPE avec Incubatest par BGE, immatriculé sous le numéro SIRET 809 823 230 00010 et dont le siège social est situé à Bat IN’ESS – 30 Avenue du Dr Paul Pompidor – 11 100 Narbonne.
  • « Client » désigne le Client de Epzil Solutions.
  • « Parties » désigne collectivement le Client et Epzil Solutions.
  • « Offre » désigne l’offre commerciale fournie par Epzil Solutions au Client.
  • « Prestation » désigne la Prestation de conseil commandée par le Client à la société Epzil Solutions.
  • « Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à Epzil Solutions.
  • « Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Prestations défini au sein de la Commande par Epzil Solutions.

Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 25 mars 2024, prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à Epzil Solutions. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à Epzil Solutions. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du votre secteur d’activité

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les prestations fournies par Epzil Solutions, y compris mais sans s’y limiter, les services de conseil, d’hébergement web, de maintenance, de développement logiciel, etc.

Article 2 : Commande

2.1 Sur la base des besoins exprimés par le Client, Epzil Solutions lui présente une proposition commerciale et une lettre de mission, les deux constituant l’Offre. En cas d’acceptation de l’Offre, le Client passe une Commande, intégrant les modalités de l’Offre, et précisant notamment le matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation dont la fourniture sera à la charge du Client.

2.2 L’acte de Commande doit être passée par écrit que ce soit sous forme électronique ou papier. Celle-ci doit être datée, signée, paraphée et cachetée. Elle implique de fait l’acceptation des présentes conditions générales.

2.3 La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 3 : Prix

3.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Epzil Solutions sur le prix des Prestations.

3.2 Les prix des Prestations sont fixés dans la Commande, suivant un délai d’exécution défini, le cas échéant, par un calendrier prévisionnel inclus dans l’Offre. Au-delà de la date d’expiration du calendrier prévisionnel, toute prolongation des Prestations sera facturée selon des modalités précisées par la Commande.

3.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés et précisés dans l’Offre et remboursés à Epzil Solutions via une facturation annexe à celles des Prestations rendues et énoncées à la Commande. Sont notamment exclus du prix des Prestations : toute intervention de nuit, week-end et jours fériés, toute astreinte, tout autre déplacement que ceux prévus sur le lieu de l’exécution des Prestations.

Article 4 : Modalités de paiement des prestations

4.1 Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi.

4.2 Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à Epzil Solutions selon un échéancier défini au sein de la Commande, et à défaut à l’avancement de la Prestation.

4.3 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par Epzil Solutions dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.

4.4 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de Epzil Solutions la déchéance du terme.

4.5 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base de trois fois le taux en vigueur par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

4.6 Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Epzil Solutions au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.5, ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, Epzil Solutions pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

4.7 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Epzil Solutions même en cas de litige ou de réclamation.

4.8 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4.9 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation Epzil Solutions se réserve la propriété jusqu’au paiement complet du prix par le Client. Cette réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).

4.10 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle à date anniversaire. En cas d’interruption à l’initiative du Client ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

Article 5 : territoire et modalités d'exécution des prestations

5.1 Le Territoire des Prestations est strictement défini par la Commande.

5.2 Le personnel de Epzil Solutions en charge d’exécuter des Prestations dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit.

5.3 Epzil Solutions réalisera les Prestations qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre de la Commande. Epzil Solutions demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de Epzil Solutions et le Client.

5.4 Si nécessaire, le Client s’oblige à fournir à Epzil Solutions un poste de travail équipé sur le Territoire (bureau, siège, ordinateur pourvu des logiciels nécessaires …) et à donner accès à Epzil Solutions à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

5.5 Les délais d’exécution des Prestations sont donnés dans la Commande à titre strictement indicatif. Epzil Solutions ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Prestations.

5.6 La Commande est valide jusqu’à la date de fin de Prestation indiquée dans la Commande.

5.7 La date de fin de Prestation pourra cependant être prolongée à la demande du Client et ce, après accord écrit entre les Parties en définissant les modalités notamment en cas de modification en cours de réalisation de la Prestation ou d’extension de cette dernière et/ou en cas de retard ou omission du fait du Client ou de tiers et/ou de cas de force majeure tel que défini à l’article 17.

5.8 Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Epzil Solutions. Epzil Solutions ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.

5.9 Si lors de la livraison de la prestation, le Client considère que la prestation n’est pas conforme au cahier des charges, il doit dans une période de deux semaines à compter de la livraison, déclarer par écrit la non conformité qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet.

5.10 L’investissement personnel du Client dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Epzil Solution

5.11 Epzil Solutions peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • Le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées par Epzil Solutions.
  • Le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité.
  • Lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Epzil Solutions, soit parce que le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation.
  • Lorsque Epzil Solutions constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession du Client.

Article 6 : Réunion d'avancement de la prestation et responsabilité de Epzil Solutions

6.1 Des réunions d’avancement de la Prestation pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des Parties et selon des modalités définies d’un commun accord dans la Commande, afin d’examiner l’état d’avancement de la Prestation et de valider les prestations exécutées. Tout écart constaté entre la Prestation prévue dans la Commande et la Prestation nécessaire aux besoins du Client pourra conduire à l’établissement d’un avenant de Commande. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaître ses décisions, choix techniques et d’une manière générale, ses observations de toute nature.

6.2 Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu d’avancement par le responsable dûment désigné par Epzil Solutions, qui le communiquera au Client. Faute de remarque du Client dans les quinze (15) jours de sa remise, ce compte-rendu sera réputé approuvé et vaudra validation des Prestations exécutées.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

7.2 Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre de la Commande contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.

7.3 La Commande n’empêchera pas Epzil Solutions d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution de la Commande et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution de la Commande, qu’ils soient similaires ou non.

7.4 Le Client est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

7.5 Epzil Solutions donne l’autorisation au Client, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Epzil Solutions comme indiqué à l’article 16 des présentes.

7.6 Lorsque Epzil Solutions acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du Client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Epzil Solutions des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à Epzil Solutions. A défaut de règlement de l’ensemble des sommes, le Client entre dans les dispositions des articles , 4, 7 et 8 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

7.7 Tout le contenu du site de Epzil Solutions est l’entière propriété de Epzil Solutions, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Epzil Solutions, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site. La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 8 : Réserve de propriété

8.1 Epzil Solutions conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client à la société Epzil Solutions.

8.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du Client ou de Epzil Solutions, Epzil Solutions a toute latitude, après avoir informé son Client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 9 : Utilisation des références

9.1 Sauf désaccord express du client formulé par mail, le Client autorise Epzil Solutions à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

9.2 Epzil Solutions se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le Client, notamment au sein des sites Internet.

Article 10 : Loi informatique et liberté

10.1 Le Client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

10.2 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppressions relatives aux informations le concernant.

19.3 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à Epzil Solutions à l’adresse suivante : Couveuse NUCLEUM, Bât IN’ESS, 30 avenue Pompidor, 11100 Narbonne.

Article 11 : Evolutions de logiciels tiers

11.1 Le Client se doit d’indiquer à Epzil Solutions toutes évolutions des logiciels tiers qui seraient en lien avec la prestation. Toutes adaptations de la prestation, test, correction d’incident dû au fait de l’évolution d’un logiciel tiers, seront à la charge financière du Client.

Article 12 : Confidentialité

12.1 Epzil Solutions s’engage tout au long de la mission et à l’issue de celle-ci à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucune information, à ne communiquer aucun document confié par le client, et ce quelle que soit la nature de l’information. Toutefois, Epzil Solutions ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources. Le client s’engage quant à lui à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives au savoir-faire et méthodes utilisés par Epzil Solutions.

Article 13 : Incessibilité du contrat

13.1 Après information du client et d’un commun accord, Epzil Solutions pourra faire appel à de la sous-traitance sans céder le contrat pour autant.

Article 14 : Résiliation anticipée

14.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou de la Commande, les Parties se réservent le droit de mettre fin à leur relation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.2 En cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre partie ou si l’une ou l’autre des parties ne serait plus solvable ou serait en liquiditaion ou redressement judiciaire, chaque partie aura également le droit de résilier la commande par anticipation après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et un délai de trente (30) jours suivant la réception de ladite mise en demeure.

14.3 En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus aux articles 14.1 et 14.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager Epzil Solutions de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date d’arrêt effective des Prestations ainsi que des coûts supportés par Epzil Solutions pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 : Garantie et assurance

15.1 Epzil Solutions garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’Offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de Epzil Solutions au titre des Prestations et prévalent sur toute autre garantie.

15.2 Epzil Solutions atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Article 16 : Limitation de responsabilité

16.1 Epzil Solutions assume une mission de conseil. À ce titre, Epzil Solutions n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client.

16.2 La responsabilité de Epzil Solutions ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Epzil Solutions a préalablement émis les réserves utiles.

16.3 Dans le cas où la responsabilité de Epzil Solutions serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à Epzil Solutions que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

16.4 La responsabilité globale de Epzil Solutions au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à Epzil Solutions. En aucune circonstance, Epzil Solutions ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

16.5 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre Epzil Solutions et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

16.6 Epzil Solutions s’engage à fournir un service de qualité en utilisant tout le soin et la diligence nécessaires, conformément aux pratiques de la profession et à l’état de l’art. Cependant, il est important de noter que Epzil Solutions n’assume qu’une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

16.7 Epzil Solutions ne peut être tenu responsable dans les cas suivants : Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du Client, notamment en cas de non-respect des conseils donnés.

16.8 Lorsque Epzil Solutions fournit des prestations d’hébergement et que le Client dispose d’accès FTP, Epzil Solutions est dégagé de toute responsabilité concernant :

  • L’indisponibilité des pages.
  • Le contenu des pages (notamment en cas de non-respect du droit d’auteur).
  • Les défauts d’affichage.
  • La détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

Tout dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du Client ou d’une intervention non autorisée du Client sur la prestation de Epzil Solutions.

16.9 Epzil Solutions ne peut être tenu responsable en cas d’interruption de l’hébergement, de faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Epzil Solutions n’a aucun contrôle ou pouvoir de surveillance.

16.10 Epzil Solutions ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou de tout autre élément des sites tiers vers lesquels il fournit des liens. Il décline également toute responsabilité pour les dommages ou pertes résultant de l’utilisation de ces sites.

16.11 Epzil Solutions ne peut être tenu responsable en cas de :

  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un 1 mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.

Article 18 : Dispositions générales d'interprétation

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

Article 19 : Protection des données à caractère personnel

19.1 L’ensemble des informations demandées par Epzil Solutions lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir.

Article 20 : Règlement des litiges

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NARBONNE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.